J.O. 200 du 30 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14815

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 août 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des zones industrielles de Saint-Nazaire - Montoir, Le Havre et Le Ripault

NOR : DEFV0302016A


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;

Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 portant délégation de signature,

Arrêtent :


Article 1


Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des sites industriels de Saint-Nazaire - Montoir, Le Havre et Le Ripault.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans les annexes au présent arrêté.

Article 3


Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2003.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

F. Morisseau



A N N E X E 1

1. Généralités


Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).


2. Zone P


Elle est située au-dessus du site industriel du Havre (Seine-Maritime).


2.1. Limites latérales


Ligne reliant les points 49° 30' 50'' N - 000° 12' 35'' E, 49° 30' 28'' N - 000° 18' 14'' E puis arc de cercle sens horaire, de 3 km de rayon centré sur le point 49° 28' 51'' N - 000° 18' 00'' E jusqu'au point 49° 27' 14'' N - 000° 17' 44'' E, puis ligne droite jusqu'au point 49° 27' 36'' N - 000° 12' 04'' E puis arc de cercle sens horaire, de 3 km de rayon centré sur le point 49° 29' 13'' N - 000° 12' 20'' E jusqu'au point 49° 30' 50'' N - 000° 12' 35'' E.


2.2. Limites verticales


De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).


2.3. Nature de la zone


Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :

- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;

- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;

- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.


2.4. Dates et heures d'activation (UTC)


A partir du 4 septembre 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.


2.5. Infractions


Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.

S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


3. Organisme à contacter pour l'obtention

d'une autorisation préalable


Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.


A N N E X E 2

1. Généralités


Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).


2. Zone P


Elle est située au-dessus du site industriel de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique).


2.1. Limites latérales


Ligne reliant les points : 47° 19' 50'' N - 002° 02' 43'' W, 47° 17' 24'' N - 002° 02' 05'' W, 47° 16' 12'' N - 002° 09' 06'' W, 47° 18' 22'' N - 002° 10' 17'' W jusqu'au point 47° 19' 50'' N - 002° 02' 43'' W.


2.2. Limites verticales


De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).


2.3. Nature de la zone


Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :

- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;

- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;

- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.


2.4. Dates et heures d'activation (UTC)


A partir du 4 septembre 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.


2.5. Infractions


Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.

S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


3. Organisme à contacter pour l'obtention

d'une autorisation préalable


Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.


A N N E X E 3

1. Généralités


Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).


2. Zone P


Elle est située au-dessus du site industriel du Ripault (Indre-et-Loire).


2.1. Limites latérales


Ligne reliant les points : 47° 19' 10'' N - 000° 41' 25'' E, 47° 18' 40'' N - 000° 42' 25'' E, 47° 18' 09'' N - 000° 42' 30'' E, 47° 14' 20'' N - 000° 39' 42'' E, 47° 17' 45'' N - 000° 36' 11'' E, 47° 19' 10'' N - 000° 41' 25'' E.


2.2. Limites verticales


De la surface à 3 500 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres sol).


2.3. Nature de la zone


Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :

- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;

- les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;

- les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.


2.4. Dates et heures d'activation (UTC)


A partir du 4 septembre 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.


2.5. Infractions


Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.

S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.

Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.

En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


3. Organisme à contacter pour l'obtention

d'une autorisation préalable


Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.